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Charte de confidentialité

Afin que vous puissiez naviguer sur le site https://www.myeasytransfer.com en sa version web et mobile (ci-après « le Site ») et notre application mobile disponible sur Apple Store et Play Store "com.myeasytransfert" en confiance, et en tant que responsable de traitement des Données, nous vous prions de trouver ci-après notre politique de confidentialité (ci-après « la Politique de confidentialité ») vous exposant comment nous traitons vos données. La présente décrit la Politique de confidentialité de la société EASY TRANSFER, société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, dont le siège social est situé 72 RUE DE LA DIVISION LECLERC, 91160 SAULX-LES-CHARTREUX et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 890 217 029 00010 (ciaprès la « Société » ou « Nous »).

1. L’Utilisateur - Définition

Cette Politique de confidentialité concerne l’Utilisateur définit comme étant : (i) Le client de la Société, c’est à dire la personne ayant effectué une transaction via le Site; (ii) Le prospect de la Société c’est-à-dire la personne ayant créé un compte client mais n’ayant pas encore utilisé le service proposé par la Société ; iii) Le visiteur de la Société, c’est à dire la personne surfant sur le Site sans avoir créé de compte client ou passé une commande. L’Utilisateur est invité à consulter les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») de la Société s’il souhaite d’avantage d’informations sur l’utilisation du Site.

2. Les catégories de données personnelles collectées

Vous serez probablement invité à nous fournir des Informations personnelles pour vous inscrire à nos Services ou les utiliser. Ces données comprennent les éléments suivants, vous concernant et concernant votre destinataire : nom et prénom ; date de naissance ; documents d’identité (non sauvgardés sur nos serveurs) ; données de contact (adresse, adresse mail, numéro de téléphone) ; informations de connexion (mot de passe d’accès au compte, date de création du compte, le contenu des tickets supports) ; données de connexion (adresse IP) ; informations financières (des informations relatives à la carte de crédit, la carte de débit ou le compte bancaire: non sauvgardés sur nos serveurs); motif du paiement; photo (par exemple, selfie: non sauvgardé sur nos serveurs ).

2.1. Le site web

2.2. L'application mobile disponible sur Apple Store et Play Store "com.myeasytransfert"

nom et prénom ;
date de naissance ;
documents d’identité (non sauvgardés sur nos serveurs) ;
données de contact (adresse, adresse mail, numéro de téléphone) ;
informations de connexion (mot de passe d’accès au compte, date de création du compte, le contenu des tickets supports) ;
données de connexion (adresse IP) ;
informations financières (des informations relatives à la carte de crédit, la carte de débit ou le compte bancaire: non sauvgardés sur nos serveurs) ;
motif du paiement ;
photo (par exemple, selfie: non sauvgardé sur nos serveurs ).

3. Finalité de traitement

3.1. La collecte des Données par la Société

La Société peut recueillir les Données de l’Utilisateur lorsque :

(i) L’Utilisateur visite le Site qui utilise des cookies ;
(ii) L’Utilisateur crée un compte sur le Site ;
(iii) L’Utilisateur utilise le service de la Société ;
(iv) L’Utilisateur adhère à la newsletter de la Société.

La Société traite les Données de l’Utilisateur aux fins :

(i) De proposer à l’Utilisateur une expérience de navigation la plus fluide et la plus pertinente possible sur le Site ;
(ii) De gérer et personnaliser la fourniture du service conformément aux CGU de la Société ; (iii) De traiter les requêtes de l’Utilisateur ;
(iv) De se conformer aux obligations en matière de lutte contre la fraude et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
(v) D’envoyer de la communication commerciale et publicitaire par téléphone, courrier, SMS et email ;
(vi) De réalisation de statistiques.

3.2. Sur le traitement relatif à la navigation sur le Site

La Société traite les Données de l’Utilisateur afin de lui permettre de naviguer sur le Site. La base juridique de ce traitement est le consentement de l’Utilisateur.

3.3. Sur le traitement nécessaire à la fourniture du service de paiement (« le Service »)

3.3.1 Sur les Données

Dans le cadre de la réalisation du Service, la Société traite les Données de l’Utilisateur, pour exécuter le service de transmission de fonds (ci-après le « Responsable de Traitement du Service »). La collecte des Données à caractère personnel de l’Utilisateur est nécessaire pour la fourniture du Service. Les Données sont communiquées à des sous-traitant localisés dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace Économique Européen. Les nom, prénom et numéro client sont transmis au partenaire de confiance dans le cadre des obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ainsi que de toutes les autres obligations particulières locales. Chacun des partenaires s’est engagé contractuellement à ne pas faire usage des données de l’Utilisateur pour une autre finalité que celle susvisée et à respecter le règlement général sur la protection des données à caractère personnel. L’Utilisateur peut, à tout moment, demander la liste des tiers autorisés au service client (ci-après le « Service Client ») : Adresse mail : contact@myeasytransfer.com Adresse postale : EASYTRANSFER, 72 RUE DE LA DIVISION LECLERC, 91160 SAULX-LES-CHARTREUX. Le Responsable de Traitement conserve les données comme suit :

(i) Cinq (5) ans pour les données à caractère personnel à compter de l’exécution du service transfert d’argent ;
(ii) Cinq (5) ans en ce qui concerne les preuves de l’exécution ;
(iii) Trois (3) ans pour ce qui est des prospections commerciales à compter de la fin de la relation d’affaires ;
(iv) Six (6) mois pour les enregistrements téléphoniques avec le Service Client ;
(iv) Cinq (5) ans concernant les éléments d’identité à compter de la clôture de l’Espace personnel ;
(v) Dix (10) ans pour les informations comptables.

L’Utilisateur peut, conformément à la loi en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, demander au Service Client que lui soient transmis ses informations personnelles. Si les informations sont inexactes ou incomplètes, l’Utilisateur dispose d’un droit de rectification qu’il peut faire jour en précisant par écrit au Service Client son nom, prénom et références. L’Utilisateur peut également demander au Service Client une limitation des traitements ou une suppression des Données faisant l’objet d’un traitement illicite. Il peut transmettre ses directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

L’Utilisateur peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr. L’Utilisateur peut également saisir la CNIL (www.cnil.fr). En outre, ce traitement a pour sous-finalités :

La gestion de la relation clients ;
La gestion du service Transfert d’argent ;
La gestion de la relation client via les réseaux sociaux ;
La gestion des actions de marketing/prospection commerciale afférente à l’utilisation du Site.

L’exécution du contrat entre l’Utilisateur et la Société est la base juridique de ce traitement. Concernant les actions de marketing/prospection commerciale, la base juridique du traitement est, selon le cas, le consentement de l’Utilisateur ou notre intérêt légitime de la Société.

3.3.2 Sur le secret professionnel

Conformément aux dispositions de l’article L522-19 du Code Monétaire et Financier, le Responsable de Traitement du Service est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale, règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal institué par l’article L562-4 du Code Monétaire et Financier ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Responsable de Traitement du Service. L’Utilisateur a toutefois la faculté de relever le Responsable de Traitement du Service du secret professionnel en lui indiquant par écrit les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant. Le secret professionnel est levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant des taches opérationnelles importantes au Responsable de Traitement du Service dans le cadre des présentes et à toute autorité ou destinataire désigné par la loi.

3.4. Sur le traitement lié à la gestion des avis clients

La Société traite les Données de l’Utilisateur afin de lui proposer de laisser des avis sur le Site et de les partager avec la communauté des Utilisateurs. Le consentement de l’Utilisateur ou l’intérêt légitime de la Société est la base juridique de ce traitement.

3.5. Sur le traitement lié au recouvrement des paiements et la lutte contre la fraude

La Société traite les Données de l’Utilisateur afin de recouvrer les impayés et de lutter contre la fraude. Ce traitement a pour sous-finalités :

(i) la sécurisation des paiements ;
(ii) la détection et la prévention de la fraude;
(iii) la gestion du recouvrement ;

L’exécution du contrat entre l’Utilisateur et la Société et l’intérêt légitime de la Société sont les bases juridiques de ce traitement.

4. Destinataires des données

Différents services internes de la Société peuvent avoir accès aux Données de l’Utilisateur. La Société ne partage pas les Données de l’Utilisateur avec des tiers (hors des services internes de Paytop en relation avec le traitement de données évoqué au 3.3 des présentes) sauf dans les circonstances précises suivantes. Concernant l’utilisation du Service par l’Utilisateur, la Société transmet les Données de l’Utilisateur à Paytop, prestataire de service de paiement (voir 3.3 Sur le traitement nécessaire à la fourniture du service).

5. Durée de conservation des données

Les Données de l’Utilisateur sont recueillies par la Société pour le temps nécessaire à la réalisation des traitements visés aux présentes. Les Données collectées par la Société sont conservées durant cinq (5) années conformément notamment aux obligations relatives à l’article L561-12 du Code monétaire et financier.

6. L’exercice des droits par l’Utilisateur

6.1. L’Utilisateur a le droit de demander l'accès et la rectification de ses Données.

6.2.L’Utilisateur a le droit de demander la limitation du traitement de ses Données.

Il est important de noter que ce droit ne s’applique que si : (i) l’Utilisateur conteste l’exactitude de ses Données pendant la durée permettant à la Société de vérifier l’exactitude de ces dernières ; (ii) l’Utilisateur considère que la Société traite illicitement ses Données et que celui-ci exige une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement, (iii) la Société n’a plus besoin des Données de l’Utilisateur au regard des finalités visées aux présentes mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice, (iv) en cas d’exercice du droit d’opposition de l’Utilisateur pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que la Société poursuit prévalent sur les ceux de l’Utilisateur.

6.3. L’Utilisateur a le droit de demander la suppression de ses Données. En cas de demande de suppression de ses Données, la Société pourra néanmoins les conserver sous forme d’archivage intermédiaire, et ce pour la durée nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, comptables et fiscales. 6.4. L’Utilisateur a le droit de demander à exercer son droit d’opposition vis-à-vis des traitements exploités à des fins de prospections commerciales. 6.5. L’Utilisateur a le droit d’exercer son droit à la portabilité. 6.6. L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à la réalisation des traitements fondés sur cette base juridique. Il convient de noter que le retrait de son consentement ne portera pas atteinte à la licéité des traitements réalisés avant le retrait de celui-ci. 6.7. L’Utilisateur peut, à tout moment, porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr) De manière générale, pour exercer ses droits, l’Utilisateur adressera sa demande (en indiquant son adresse électronique, nom, prénom, adresse postale et une copie de sa pièce d'identité) à la Société par email envoyé à (contact@myeasytransfer.com) et/ou par courrier postal adressé à EASY TRANSFER, 72 RUE DE LA DIVISION LECLERC, 91160 SAULX-LES-CHARTREUX. La Société adressera une réponse dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de la demande.

7. Liens hypertextes et Cookies

L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, des informations relatives à sa navigation sont susceptibles d’être collectées et stockées par le biais de fichiers « cookies » qui peuvent s’installer automatiquement sur son terminal. Les « cookies » sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et susceptibles d’être utilisées par le Site pour envoyer des informations au navigateur de l’Utilisateur, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date, etc.). Les « cookies » permettent également de conserver des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web et d’optimiser ainsi la navigation. En naviguant sur le Site vous êtes susceptibles de rencontrer différents types de « cookies » : 7.1 Les « cookies » de la Société Les « cookies » de la Société ont pour principales finalités : - le stockage des données variables et personnalisées sur un visiteur du Site ; - la mémorisation des données saisies par l’Utilisateur relatives aux caractéristiques des requêtes opérées par ce dernier ; - la mémorisation des différentes saisies réalisées afin d’optimiser les services qui vont intéresser l’Utilisateur et faciliter la saisie des différents formulaires. Les « cookies » tiers - cookies traceurs ; - cookies d'audience ; - cookies techniques et de fonctionnement. Les « cookies » tiers ont pour principales finalités : - la distinction des Utilisateurs, des sessions et des nouvelles visites ; - l’établissement de statistiques d’analyse de fréquentation et de navigation anonyme ; - l’enregistrement de la source de trafic ou d’une campagne ; - la mémorisation du login et du mot de passe afin de faciliter la connexion d’un Utilisateur ; - la personnalisation des offres commerciales potentielles ; - la sécurisation de la connexion d'un Utilisateur sur le Site, la mémorisation de ses préférences d’utilisation et l’optimisation de la navigation ; - la collecte des paramètres d’affichage d’un site pour faciliter la navigation. Il est précisé que cette liste n’est pas exhaustive et peut être amenée à évoluer avec le Site. L’Utilisateur peut refuser l’implantation de « cookies » sur son terminal en configurant son navigateur en suivant la procédure indiquée sur ce dernier. En ce cas, l’utilisation du Site et l’accès au Service pourrait en être altérée.

8. Utilisation par des tiers

Sans le consentement explicite de l’Utilisateur, la Société ne transmettra pas ses données personnelles à des tiers à des fins de marketing direct (notamment pour l'envoi de publicités). La Société peut fournir à des tiers les Données personnelles des Utilisateurs dans la mesure du nécessaire pour maintenir le Site et/ou dans le cas où il s'agit de données qui ne peuvent pas être retracées à l’Utilisateur personnellement (comme l'information générée automatiquement hors adresse IP) et ne sont donc pas à prendre en considération dans les données personnelles.

9. Transfert d’entreprise

Dans le cas d'une extension de la croissance et du développement de la Société, une ou plusieurs parties des actifs de la Société peuvent être transférées à un tiers, ou la Société peut fusionner avec une tierce partie. Dans ce cas, les données personnelles collectées seront également transférées.

10. Transferts hors de l’Union Européenne

En règle générale, la Société conserve vos Données au sein de l’Union Européenne. Cependant, étant donné que certains de nos prestataires de service sont situés dans des pays en dehors de l’Union Européenne (« Pays Tiers »), nous transférons certaines de vos Données dans des Pays Tiers. Cela peut notamment être le cas vers des Pays Tiers pour lesquels la Commission Européenne n’a pas évalué le niveau de conformité. Dans un tel cas, la Société assure que ce transfert est effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantisse un niveau de protection adéquat de la vie privée et des droits fondamentaux de l’Utilisateur.

11. Mesure de sécurité

La Société s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque encouru pour les droits et libertés des personnes physiques dans le cadre des traitements visées aux présentes. Ces mesures sont définies en prenant compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques identifiés. Cette protection peut être assurée par la mention «https» dans l'adresse URL du navigateur ainsi que par la représentation d'un cadenas fermé en bas de l'écran. Si l’Utilisateur clique deux fois sur le cadenas, il peut vérifier si une connexion sécurisée a été réalisée avec la plateforme.

12. Révision et actualisation de la Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité sera actualisée autant que de besoin afin de répondre aux exigences de la réglementation applicable à la protection des Données.